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Vidéoprotection en entreprise : quelles sont vos responsabilités ?
Tout dirigeant est libre d’installer un système de vidéoprotection pour protéger les personnes et les biens de l'entreprise, en respectant certaines conditions.
Quels sont vos droits en matière de vidéoprotection au travail ? Quelles sont vos responsabilités ?
Avec ou sans enregistrement, une caméra est considérée comme de la vidéoprotection dès lors que ses images peuvent être visualisée, en temps réel ou en différé, sur place ou à distance.
La règle d'or : une installation proportionnée au but recherché
L’installation de caméras doit avoir pour but de protéger les intérêts légitimes de l’entreprise, notamment en cas de risque reconnu, pour dissuader des actes de malveillance, ou pour protéger un poste de travail isolé ou dangereux. Le chef d’entreprise doit le déterminer avant la mise en place de sa vidéoprotection.
Cela signifie également qu’un système pourra être utilisé uniquement pour répondre aux risques pour lequel il est prévu. Par exemple, une caméra qui protège les entrées du bâtiment et qui est prévue uniquement pour détecter une intrusion ne pourra pas servir pour contrôler les heures d’arrivée des employés.
Une fois les besoins clairement définis, le nombre de caméras installées et leur emplacement devront rester cohérents et proportionnels aux risques identifiés.
Préserver la vie privée des employés
Comme partout ailleurs, les employés ont droit au respect de leur vie privée sur le lieu de travail.
Le Code du Travail interdit notamment l’utilisation des caméras pour surveiller ses employés en continu, ou pour contrôler la qualité de leur travail.
Enfin, il est interdit d’installer des caméras dans les espaces d’intimité (toilettes, vestiaires), dans les salles de pause ou de repos, ou dans les locaux syndicaux (y compris leurs couloirs d’accès).
Il s’agira donc pour le dirigeant de prendre toutes ses précautions pour que les caméras soient centrées sur les zones à risques, en s’abstenant au maximum de filmer les employés à leur poste de travail.
En général, les caméras « grand angle » fournissent une vue d’ensemble d’une situation sans cibler directement une zone spécifique. De ce fait, elles sont particulièrement adaptées aux environnements de travail du personnel.
Bien informer ses employés et ses clients
Des panneaux doivent être affichés dans l’entreprise pour informer les employés et les visiteurs que le site est protégé par un dispositif de vidéoprotection.
Ils doivent rappeler la finalité recherchée par la vidéoprotection, la durée de conservation des images et les personnes habilitées à consulter les images.
Ces affichages doivent être bien visibles, et préciser le nom et le numéro de téléphone de la personne à qui s’adresser pour faire valoir son droit d’accès aux images.
Vos employés quant à eux doivent être informés individuellement. Pour cela, vous pouvez utiliser tous les moyens de communication utilisés habituellement dans votre entreprise :
- Note d’information sur le panneau d’affichage des employés
- Envoi d’un email ou d’un courrier à chaque employé
- Rédiger éventuellement un avenant aux contrats de travail
Enfin, vous devez informer le comité d’entreprise et le CHSCT avant d’installer le dispositif.
Préfecture, RGPD : quelles formalités ?
- Déclaration Préfectorale :
Les caméras installées dans une zone ouverte au public doivent être déclarées à la Préfecture.
La déclaration doit être fait avant la mise en route du système.
https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/
- Registre RGPD :
Il suffit de remplir un formulaire dans votre registre RGPD pour toutes les autres caméras installées dans des zones privées où les clients n’ont pas accès.
Pour vous aider à le rédiger, vous trouverez un modèle de fiche de registre RGPD sur le site de la CNIL.
👉https://www.cnil.fr/fr/RGDP-le-registre-des-activites-de-traitement
- Analyse AIPD :
Dans les lieux ouverts au public, certains dispositifs automatisés à grande échelle peuvent nécessiter une vigilance accrue concernant le traitement des données personnelles.
La CNIL met à disposition les listes des cas où il est obligatoire, ou au contraire non obligatoire, d’effectuer une analyse d’impact à la protection des données (AIPD) lorsque le traitement présente des risques élevés.
👉https://www.cnil.fr/fr/listes-des-traitements-pour-lesquels-une-aipd-est-requise-ou-non
